A.E.E.H

L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (A.E.E.H.) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé. Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la C.D.A. Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d'une tierce personne est indispensable auprès de l'enfant. Lorsque l'enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le versement de l'A.E.E.H. se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer".

La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) par la famille de l'enfant et doit être accompagnée d'un certificat médical spécifique (les imprimés sont à demander à la M.D.P.H.). L'attribution de cette allocation par la C.D.A. dépend du taux d'incapacité permanente fixé par cette Commission, qui revoit périodiquement le dossier de l'enfant pour suivre son évolution. L'allocation peut être versée dès la naissance de l'enfant et jusqu'à l'âge de vingt ans.
       

AESH

Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Pour compléter leur intervention, des personnels ont été recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) ou sur de contrats d'avenir (C.A.V.) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 personnes ont été recrutées à cet effet.

CDAPH ou CDA

       
La Commission des droits et de l'autonomie (CDA) des personnes handicapées (CDAPH) et les équipes de suivi de la scolarisation créées par la loi de 2005 :

La loi du 11 février 2005 distingue désormais clairement l’enfant handicapé de l’enfant en difficulté scolaire à un autre titre.

La CDA a la pleine compétence pour tout ce qui concerne l’orientation des jeunes handicapés y compris en milieu scolaire ordinaire et ne délègue ses décisions à aucune autre instance. L’équipe pluridisciplinaire qui est chargée de l’évaluation et de l’élaboration du plan personnalisé de compensation s’appuie notamment sur les équipes de suivi de la scolarisation créées dans chaque département. Celles-ci contribuent au projet personnalisé de scolarisation, partie intégrante du plan personnalisé de compensation. Pour ce qui concerne les équipes de suivi de la scolarisation, elles seront dorénavant chargées, au plus près des élèves handicapés et de leur famille, de l’ensemble du suivi du parcours de formation, que ce soit en milieu ordinaire, en primaire comme au collège, ou en établissement médico-social.

Ces nouvelles instances créées par la loi du 11 février 2005 sont donc exclusivement dédiées aux jeunes handicapés.

C’est pourquoi l’Education Nationale a prévu une réorganisation des autres missions des commissions de circonscription en direction des jeunes ayant besoin d’enseignement adapté, une nouvelle commission placée auprès de l’inspecteur d’académie étant notamment chargée d’examiner les orientations vers les SEGPA.

CLIS

Les classes d’intégration scolaire (CLIS) accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves handicapés physiques ou handicapés sensoriels ou handicapés mentaux, qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d’une scolarité adaptée à leur âge et à leurs capacités, à la nature et à l’importance de leur handicap.

L’objectif des CLIS est de permettre à ces élèves de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Les CLIS se substituent aux classes spéciales : classes de perfectionnement, classes pour handicapés sensoriels, classes pour handicapés moteurs, etc.

Il faut rappeler par ailleurs que certains élèves handicapés peuvent être directement inscrits dans les classes ordinaires, lorsque la nature et le degré de leur handicap le permettent et que les conditions de leur accueil ont été étudiées et remplies, en référence aux circulaires sur l’intégration.

CLIS 1 : troubles importants de la fonction cognitive; CLIS 2 : déficience auditive; CLIS 3 : déficience visuelle; CLIS 4 : déficience motrice
 

MDPH

Définition : Qu'est-ce que la maison départementale des personnes handicapées ?
C'est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées.

Organismes membres de la MDPH
Le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales sont membres de droit de la MDPH.
D'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.

Principales missions de la MDPH

    Accueil, information, accompagnement et conseil

    La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

    Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée

    Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Mise en place d'une équipe pluridisciplinaire

    La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment :

        d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie,

        et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.

    La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie.

    L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de :

        la psychologie,

        du travail social,

        de la formation scolaire et universitaire,

        de l’emploi et de la formation professionnelle.

    Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées.

    Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.

    Gestion du fonds départemental de compensation du handicap

    La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

    Recours amiable

    La MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.

PPS

   
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l'élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d'une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire.
Chaque parcours de formation doit faire l'objet d'un suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel ; de même, les conditions d'accès au post bac et l'amorce des parcours vers le supérieur.
L'équipe de suivi de la scolarisation qui comprend tous les intervenants concernés ainsi que les parents d'élèves a désormais l'obligation de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur le parcours de chaque élève.
   

Professeur référent

A partir de la rentrée 2006, tout élève handicapé est désormais doté d'un enseignant-référent qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire.
Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent être en mesure d'identifier clairement l'enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui.
Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d'élèves de l'établissement scolaire, sans exception, dès le jour de la rentrée ou, au plus tard, dans la semaine qui suit.
       

SESSAD

Les Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sont constitués d'équipes pluridisciplinaires dont l'action vise à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l'enfant et de l'adolescent.
Dans les situations de scolarisation adaptée de façon collective (CLIS, UPI) les enfants ou adolescents sont le plus souvent suivis par un tel service de soins.
Pour les situations de scolarisation individuelle, le soutien du SESSAD prend des formes variables selon les besoins de l'enfant. Il peut comprendre des actes médicaux spécialisés, des rééducations dans divers domaines : kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, etc. Souvent, l'intervention d'un éducateur spécialisé sera utile.
C'est également dans le cadre d'un SESSAD que peut trouver place l'intervention d'un enseignant spécialisé qui apportera une aide spécifique à l'élève handicapé. C'est notamment le cas pour les enfants atteints de handicaps sensoriels (déficiences auditives ou visuelles). Dans d'autres cas, un travail analogue est réalisé par un enseignant spécialisé "itinérant" qui n'est pas directement rattaché au SESSAD.
Dans les deux cas, l'enseignant spécialisé vient régulièrement dans l'établissement scolaire (et éventuellement au domicile de l'enfant) pour des séances de soutien spécifique qui permettent à l'élève de reprendre, en situation individuelle ou de petit groupe, des apprentissages difficiles pour lui. L'enseignant spécialisé collabore également étroitement avec les autres enseignants pour optimiser, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, le suivi scolaire de l'élève handicapé.
Comme pour les établissements spécialisés, l'admission dans le service de soins relève d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie (CDA) et l'ensemble des prestations est financé par l'assurance maladie.
Si les personnels du SESSAD interviennent en milieu scolaire, une convention est signée entre, d'une part, l'inspecteur de la circonscription (par délégation de l'inspecteur d'académie) pour une école ou le chef d'établissement pour les collèges et lycées et, d'autre part, le responsable du SESSAD pour déterminer les modalités pratiques des interventions.
Les soins et les rééducations peuvent également être dispensés par d'autres moyens : services ou consultations hospitaliers, intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile (hôpitaux de jour, centres de consultations ambulatoires), CMPP (centre médico-psycho-pédagogique). Dans certains cas, ils peuvent aussi être assurés par des praticiens libéraux.
       

Transport

       
Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire. C'est la C.D.A. qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.
       

UPI

Les unités pédagogiques d’intégration (UPI) constituent des dispositifs au sein d’un établissement (collège, lycée) permettant des regroupements pédagogiques d’adolescents en situation de handicap. L’effectif est à hauteur de 10 élèves. Un enseignant spécialisé organise les activités pédagogiques et éducatives adaptées. Chaque adolescent, selon ses capacités, peut participer régulièrement ou plus occasionnellement aux activités d’une classe du collège.

    On s’efforce d’organiser dans une U.P.I., en plus de la poursuite des acquisitions dans les domaines de l’enseignement général, une préparation à la vie professionnelle correspondant aux situations de chaque futur adulte en situation de handicap.

    Cette préparation peut prendre la forme d’une collaboration avec les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) qui existent dans certains collèges, ou avec les sections d’enseignement professionnel des instituts médico-éducatifs (I.M.E., I.M.Pro.) qui disposent d’ateliers pédagogiques de formation professionnelle.

    Les soins et les rééducations répondant aux besoins de chaque adolescent sont assurés dans le cadre de leur projet individuel d’intégration par un S.E.S.S.A.D. ou autre service de soins.