Cette prestation est destinée aux enfants de moins de 20 ans bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
La prestation interministérielle est rétroactive pendant un an, de date à date (date de réception du dossier)
Bénéficiaires
- les agents stagiaires ou titulaires, en activité, rémunérés sur le budget de l’État ;
- les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’État (contractuels, enseignants du privé (étab. sous contrat)) sous réserve que leur contrat initial au moment de la demande soit conclu pour une durée égale ou supérieure à 10 mois ;
- les AESH « mission d’aide individuelle » recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorat ou DSDEN) sur le budget de l’état sous réserve que leur contrat initial au moment de la demande soit conclu pour une durée égale ou supérieure à 10 mois. Important : les AESH « mission d’aide mutualisée » recrutés et rémunérés par les EPLE ne sont pas éligibles à la PIM ;
- les maîtres agréés à titre définitif exerçant dans un établissement privé sous contrat, en activité et rémunérés sur le budget de l’État ;
- les retraités de l'enseignement public domiciliés dans l'académie de Nancy-Metz ;
- les retraités de l'enseignement supérieur radiés des cadres avant l'intégration de leur établissement à l'Université de Lorraine et domiciliés dans l'académie de Nancy-Metz. (Intégration à l'UL : Nancy 1 : janvier 2009 / Université de Metz : janvier 2010 / INPL : janvier 2010 / Nancy 2 : janvier 2011 / ENSAM : janvier 2015 / ENIM : Janvier 2016) ; les ayants droit (veufs, veuves non remariés titulaires d'une pension de réversion, tuteurs d'orphelins d'un agent de l’Éducation nationale) ;
- les apprentis de la fonction publique d’État.
Les règles de cumul
L'allocation n'est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
- l'allocation différentielle servie au titre des droits acquis.
Condition d’attribution
Avoir un enfant de moins de 20 ans qui, eu égard à son taux d'incapacité (50 % au moins), ouvre droit au versement de l'allocation enfant handicapé (A. E. E. H.) versée par la CAF ou la MSA.
Lorsque l'enfant est placé en internat ou hospitalisé, elle est versée pendant les périodes de retour au foyer.
Sans condition de ressources
Montant de l’aide accordée
- En 2023 : 172,46 €
- En 2024 : 183 €
- Avis d'imposition sur les revenus 2022
- Bulletins de salaires, demandeur et conjoint
- RIB (correspondant au bulletin de salaire)
- Livret de famille
- Contrat pour les non titulaires
- Copie du contrat d'apprentissage pour les apprentis de la fonction publique
- Toute pièce prouvant un changement de situation
- Notification de l'AEEH de la MDPH
- Attestation de versement de l'AEEH par la CAF récente
- Attestation de non perception de la PCH (à télécharger)
- Attestation de non perception d'une aide de l'employeur du conjoint
Document(s) à télécharger
Attestation non perception de la PCH
En cas de difficultés d'obtention d'une pièce pour le dossier avant la date limite, il vous est possible de faire le dossier en justifiant les pièces manquantes.
En cas de difficultés, contactez-nous au 03 83 86 22 17 ou 03 83 86 22 47
Tout dossier incomplet sera refusé.
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Mise à jour : juillet 2024