Cette prestation vise à faciliter l'intégration sociale des enfants handicapés ou atteints d'une maladie chronique des agents de l'Etat.
La prestation interministérielle est rétroactive pendant un an, de date à date (date de réception du dossier)
Bénéficiaires
- les agents stagiaires ou titulaires, en activité, rémunérés sur le budget de l’État ;
- les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’État (contractuels, enseignants du privé (étab. sous contrat)) sous réserve que leur contrat initial au moment de la demande soit conclu pour une durée égale ou supérieure à 10 mois ;
- les AESH « mission d’aide individuelle » recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorat ou DSDEN) sur le budget de l’état sous réserve que leur contrat initial au moment de la demande soit conclu pour une durée égale ou supérieure à 10 mois. Important : les AESH « mission d’aide mutualisée » recrutés et rémunérés par les EPLE ne sont pas éligibles à la PIM
- les maîtres agréés à titre définitif exerçant dans un établissement privé sous contrat, en activité et rémunérés sur le budget de l’État ;
- les retraités de l'enseignement public domiciliés dans l'académie de Nancy-Metz ;
- les retraités de l'enseignement supérieur radiés des cadres avant l'intégration de leur établissement à l'Université de Lorraine et domiciliés dans l'académie de Nancy-Metz (Intégration à l'UL : Nancy 1 : janvier 2009 / Université de Metz : janvier 2010 / INPL : janvier 2010 / Nancy 2 : janvier 2011 / ENSAM : janvier 2015 / ENIM : Janvier 2016) ;
- les ayants droit (veufs, veuves non remariés titulaires d'une pension de réversion, tuteurs d'orphelins d'un agent de l’Éducation nationale) ;
- les apprentis de la fonction publique d’État.
Conditions d'attribution
- enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales qui justifient de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle ;
- en cas de maladie chronique ou d'infirmité non constitutive d'un handicap, les parents peuvent prétendre à cette allocation sur avis d'un médecin agréé par l'administration ;
- la prestation n'est pas cumulable avec :
- l'allocation aux adultes handicapés,
- l'allocation compensatrice.
Sans condition de ressources
Taux
- D’avril 2023 à mars 2024 : 133,78 € par mois y compris pendant les vacances scolaires
- À partir d’avril 2024 : 139,94 € par mois y compris pendant les vacances scolaires
- Avis d'imposition sur les revenus 2022
- Bulletins de salaires, demandeur et conjoint
- RIB (correspondant au bulletin de salaire)
- Livret de famille
- Contrat pour les non titulaires
- Copie du contrat d'apprentissage pour les apprentis de la fonction publique
- Toute pièce prouvant un changement de situation
- Copie de la carte d'invalidité
- Certificat de scolarité / contrat d'apprentissage
- Certificat médical par un médecin agréé
- Justificatif de domicile chez les parents
- Attestation de non perception de l'AAH
- Attestation de non perception d'une aide de l'employeur du conjoint
En cas de difficultés d'obtention d'une pièce pour le dossier avant la date limite, il vous est possible de faire le dossier en justifiant les pièces manquantes
En cas de difficultés, contactez-nous au 03 83 86 22 17 ou 03 83 86 22 47
Tout dossier incomplet sera refusé.
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Mise à jour : août 2024