L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a été complété par l’article 7 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021. Celle-ci a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations et cet article précise notamment le mode de désignation des parlementaires appelés à siéger, avec voix délibérative, au sein des collèges départementaux du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Pour assurer la transparence sur le fonctionnement de ce programme en région Grand Est, sont publiés dans un premier temps :

• les arrêtés de composition des collèges départementaux et de la commission régionale, actuellement en vigueur ;
• les comptes-rendus des collèges et commission chargés d’examiner les dossiers déposés au titre du FDVA 2024, en région Grand Est.

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