Quel est son rôle ?

La réforme de l’enseignement supérieur garantit le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures.

À cet effet, la loi ORE a mis en place une commission d’accès à l’enseignement supérieur – CAES pilotée par le recteur d’académie dont le fonctionnement est défini par les articles D. 612-1-21 à D. 612-1-30 du code de l’éducation.

Qui peut en bénéficier ?

La CAES est destinée à proposer une admission dans l’enseignement supérieur à des candidats n’ayant reçu aucune proposition d’admission dans le cadre de la procédure nationale Parcoursup.

Les candidats, mentionnés au IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, justifiant d’une situation exceptionnelle tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportif de haut niveau ou à leurs charges de famille peuvent également demander le réexamen de leur candidature en vue d’une inscription dans une zone géographique déterminée.

Comment la solliciter ?

Dès le 27 mai 2021, les candidats cités au paragraphe ci-dessus peuvent la solliciter en mettant un message via la rubrique contact de Parcoursup. Au vu des arguments avancés, le rectorat activera la CAES.

À partir du 2 juillet 2021, les candidats qui n’ont pas eu de proposition en procédure normale et qui ayant fait au moins un vœu en procédure complémentaire ont été refusés aussi sur ce vœu, reçoivent l’information qu’ils peuvent solliciter la CAES et l’activer.

Les candidats qui ont eu leur bac il y a plus de 4 ans ne sont pas éligibles à la CAES, ils seront accompagnés par des structures plus adaptées.

Quelle est sa composition ?