Quels sont les taux prévus par la loi du 8 mars 2018 ?

La loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et la Réussite des Etudiants (ORE) prévoit, dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation, que soient mis en œuvre :

• un taux minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans les filières sélectives et non sélectives. Ce taux s’applique aux formations publiques, y compris des celles relevant d’autres ministères (Sports, Culture, Défense, Santé, Agriculture…), aux formations privées reconnues en tant qu’EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) et aux lycées privés sous contrat de l’enseignement catholique et de l’enseignement laïc sous contrat.
• un taux maximal de candidats résidant dans une académie autre (ou un secteur de recrutement différent) que celle dans laquelle est située la formation demandée par le candidat. Ce taux s’applique uniquement dans les filières non sélectives (licence) pour lesquelles le nombre de vœux confirmés par les candidats est supérieur au nombre de places de la formation demandée.

Par ailleurs, afin de favoriser l’orientation des bacheliers professionnels et technologiques vers les filières courtes de l’enseignement supérieur, l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit :

• un taux minimal de bacheliers professionnels retenus pour favoriser leur admission en BTS
• un taux minimal de bacheliers technologiques retenus pour favoriser leur admission en BUT. Cette disposition légale est complétée par l’article 17 de l’arrêté du 6 décembre 2019.

À quoi servent ces taux ?

Les taux minimaux de boursiers et les taux maximaux de non-résidents dans la formation demandée portent tous deux l’objectif d’encourager la mobilité sociale et géographique de tous les candidats qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur.

Les taux minimaux pour les bacheliers professionnels et bacheliers technologiques sont destinés à donner une priorité à ces candidats dans l’accès aux filières STS et IUT, pour lesquelles ils sont le mieux préparés et qui favorisent ainsi leur réussite dans les études supérieures.

Quels ont été les effets de la mise en place de ces taux ?

La mise en place de ces taux dans la procédure de Parcoursup a permis de faire des progrès dans la lutte contre les inégalités et de favoriser la démocratisation de l’enseignement supérieur :

Plus de boursiers du secondaire accèdent aux études supérieures

• Depuis la mise en place de Parcoursup, un réel effort a été réalisé concernant les quotas de boursiers. La quasi-totalité des formations ont un quota de boursiers supérieur ou égal au pourcentage de boursiers parmi les candidats ;
• Pour l’année 2023, la part des lycéens boursiers qui ont reçu une proposition d’admission se stabilise au niveau atteint depuis 2020, soit neuf lycéens boursiers sur 10.
• On estime à près de 14 580 le nombre de lycéens boursiers pour lesquels les taux boursiers ont été décisifs dans leur admission en 2023.Ces lycéens se sont inscrits dans une formation pour laquelle ils n’auraient vraisemblablement pas eu de proposition en phase principale sans l’application des taux minimum de boursiers.

Les projets de mobilité des lycéens boursiers sont également soutenus via l’aide à la mobilité Parcoursup de 500 € mise en place via le réseau des oeuvres universitaires pour ceux d’entre eux qui souhaitent s’inscrire dans une formation située hors de leur académie de résidence.

Les cordées de la réussite

La mobilisation de l’ensemble des acteurs, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur et académies a permis la poursuite du développement de ce dispositif en 2023 : près de 32 500 lycéens inscrits sur Parcoursup ont participé à une Cordée de la réussite, soit une progression de 48,3 % par rapport à la précédente session.34 % d’entre eux étaient boursiers.

En 2023, parmi les lycéens qui ont participé à une Cordée de la réussite durant leur scolarité au lycée et qui ont souhaité que cette caractéristique figure dans leur dossier, 96 % d’entre eux ont reçu une proposition et 87,9 % d’entre eux l’ont acceptée. Ces lycéens ont un avantage important : leur taux de proposition d’admission est sensiblement supérieur au reste de la population lycéenne de terminale (93,20 %), soit + 2,8 points d’écart.

Plus de bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes

Sauf dérogation justifiée par une absence réelle de vivier, un taux minimal de 50 % de bacheliers technologiques apprécié à l’échelle de l’IUT a été fixé dans plus de 800 formations par les autorités académiques au terme d’une concertation avec les présidents d’université et directeurs d’IUT.

• Plus de la moitié des bacheliers technologiques recoivent une proposition BUT

La politique volontariste des quotas de bacheliers professionnels pour l’accès aux BTS s’est appliquée en 2023 à plus de 5 100 formations.

• En année 2023 : 87 813 bacheliers professionnels ont confirmé au moins un voeu en STS, soit 87,6 % d’entre eux.
• 66 644 bacheliers professionnels ont reçu au moins une proposition en STS, soit 75,9 % d’entre eux
• 36 590 bacheliers professionnels ont accepté une proposition d’admission en STS, soit 55 %.

Comment sont fixés les taux ?

Les taux sont fixés, formation par formation, par arrêté du recteur de région académique en concertation avec les présidents d'université ou les chefs d’établissements concernés et, le cas échéant, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation.

Ils sont ensuite publiés dans un arrêté, pour chacune des académies. Pour les formations de l’enseignement agricole, les taux sont fixés par la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).

Où puis-je consulter les taux en 2024 ?

Les taux fixés pour chaque formation (taux de boursiers, taux de non-résidents pour les licences, taux de bacheliers professionnels et taux de bacheliers technologiques pour les formations concernées) sont affichés et détaillés dans la rubrique « Application des taux prévus par la loi » des fiches de présentation des formations accessibles via le moteur de recherche Parcoursup à la mi-mai. Vous pouvez également consulter sur cette page les taux prévus pour les formations supérieures de l’académie.

A titre d’illustration, pour la licence Sciences de la vie à l’Université de Lorraine site de Metz, le taux d’élèves bénéficiant d’une bourse nationale de lycée a été fixé à 15%, le taux de candidats non résident à 10%.

Consultez l'ensemble des taux fixés par le recteur :