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Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.
La plaquette des nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap permet de prendre de connaissance de ces nouveaux droits et de savoir comment en bénéficier.
Télécharger la plaquette « De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap »
Le handicap, tous concernés sur le site du ministère
Quels sont ces droits ?
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.
Ces droits sont :
- Le droit à l'aménagement du poste de travail
- Le droit au temps partiel
- La priorité pour les mutations
- La priorité pour les détachements et les mises à disposition
- Des conditions avantageuses de départ en retraite
- Bonification de chèques vacances
Comment faire valoir ses droits : recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)
Personnels concernés
- travailleurs reconnus handicapés
- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- titulaires d'une pension d'invalidité
- anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
- titulaires de la carte d'invalidité
- titulaires de l'allocation adultes handicapés
Comment se déclarer
Documents à télécharger :
Prendre contact
Les personnes entrant dans l'une de ces catégories doivent signaleur leur situation pour bénéficier de l'une de ces mesures dès maintenant ou dans l'avenir.
Elles doivent retourner le formulaire de déclaration ci-dessous, dûment renseigné, accompagné d'une copie du justificatif attestant leur qualité de bénéficiaire, à la direction des ressources humaines (D.R.H), au rectorat.
Elles peuvent prendre contact avec le correspondant/chargé de mission handicap de leur académie pour lui faire part de leurs besoins particuliers.
La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) autorise ce recueil d'informations dès lors qu'il correspond à une obligation légale de l'employeur conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La confidentialité de ces informations sera pleinement respectée.
Les justificatifs
Des justificatifs sont demandés pour attester de la qualité de bénéficiaire.
Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance sera utile pour faire valoir ses droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.
Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l'autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées. Il est également possible d'y faire déterminer son taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité, qui permet de bénéficier notamment d'avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services : 08 20 32 42 52). Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, il ne faut pas attendre d'avoir besoin de ces documents pour les demander, une éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
Mise à jour : octobre 2021
